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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1. Généralités, champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Tarifs et frais de port
4. Modalités de paiement
5. Conditions de livraison et réserve d’approvisionnement propre
6. Réserve de propriété
7. Envoi d’échantillons, documentation
8. Droit de rétractation pour les consommateurs
9. Garantie
10. Responsabilité
11. Droits d’auteur/ droits de protection de tiers, exemption de responsabilité, divergences techniques et de design
12. Description des produits, autopromotion, droits personnels
13. Lieu de juridiction, choix du droit applicable
1. Généralités, champ d’application

1.1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs (art. 13 du BGB [Code civil allemand]) et des entrepreneurs (art. 14 du BGB) (tous deux dénommés ci-après le « Client ») auprès de la société :

owayo GmbH Landshuter Straße 6, 93047 Ratisbonne, Allemagne (inscription au registre du commerce au tribunal d’instance de Ratisbonne HRB 8270)
Gérants : Francisco Gennes, Paul Marek, Bastian Schindler
Téléphone : +49 (941) 890 5500
Fax : +49 (941) 890 5505
E-mail : info@owayo.com


(ci-après dénommée « owayo »).

1.2. Par « consommateur», on entend toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3. Par « professionnel», on entend toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la présente directive.

1.4. Selon les présentes conditions générales de ventes, un client peut être aussi bien un consommateur qu'un professionnel.

1.5. Nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes CGV.

1.6. Les conditions générales de vente et d’achat du Client ne sont pas parties constituantes du contrat.
2. Conclusion du contrat

2.1. Les offres de produits qui figurent sur le site Internet représentent une invitation au Client sans engagement de commander auprès d’owayo.

2.2. Achat de produits entièrement personnalisés
2.2.1. Les produits sur mesure sont des produits qui ont été personnalisés par le Client au gré de ses envies. Par exemple, ils sont modifiés au niveau de la conception, en ce qui concerne les inscriptions et les couleurs et comportent des logos..

2.2.2. Lors de l’achat de produits standards, le Client s’engage à conclure un contrat de vente en cliquant sur le bouton « Passer la commande ». Avant l’envoi définitif, le Client a la possibilité de vérifier la conformité de ses données (produits, quantité, prix, modalités de paiement et de livraison) sur une page d’aperçu et, le cas échéant, de les corriger ou d’annuler la commande à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.

2.2.3. owayo dispose de 7 jours ouvrés pour accepter le contrat et envoyer une confirmation de commande ou livrer le produit commandé au Client. owayo peut refuser le contrat après vérification de la solvabilité du Client et de la faisabilité juridique et effective de l’offre, notamment l’éventuelle infraction aux droits de protection des tiers.

2.2.4. Immédiatement après l’envoi de la commande, owayo envoie par e-mail automatique une confirmation de poursuite du processus. Cette confirmation ne représente aucune acceptation de l’offre.

2.2.5. Egalement, lors d’une commande de produits standards passée par e-mail, par téléphone ou par écrit, owayo enverra immédiatement une confirmation de la réception de commande. Cette confirmation de commande ne représente aucune acceptation de l’offre, sauf si owayo le déclare expressément.

2.3. Achat de produits entièrement personnalisés
2.3.1. Les produits sur mesure sont des produits qui ont été personnalisés par le Client au gré de ses envies. Par exemple, ils sont modifiés au niveau de la conception, en ce qui concerne les inscriptions et les couleurs et comportent des logos.

2.3.2. owayo transmet un bon à tirer et un devis par e-mail au Client et indique les conditions de vente (livraison, paiement, les présentes conditions générales de vente). Le client est tenu de vérifier le bon à tirer, le devis et les conditions de livraison et dispose de deux semaines pour valider l’offre auprès d’owayo par e-mail ou par écrit. A la réception de la libération d’ordre du client, le contrat se réalise. Ensuite, owayo envoie encore un bref e-mail de confirmation au client.

2.4. Lors de la conclusion de la commande, les dispositions du contrat sont enregistrées par owayo et les conditions générales de vente sont transmises au Client par e-mail sous la forme d’une pièce jointe imprimable et sauvegardable. Les conditions générales de vente peuvent être consultées, imprimées et sauvegardées ici par le Client.

2.5. Pour commander, les langues suivantes sont actuellement disponibles : allemand, anglais, français, espagnol et néerlandais.
3. Tarifs et frais de port

3.1. Pour les consommateurs des états de l’UE, les prix indiqués sont les prix finaux. Ils comportent les charges légales nécessaires, notamment la T.V.A. Les frais d’expédition sont mentionnés séparément sur la facture.

3.2. Pour les consommateurs hors de l’UE, tous les prix indiqués sont nets. L’adresse de livraison est déterminante. Si la T.V.A. est due conformément aux dispositions légales du pays du destinataire, celle-ci doit être acquittée en supplément à la réception de la marchandise. En outre, des taxes d’importation peuvent être dues ; le Client doit s’en acquitter en supplément à la réception de la marchandise auprès des autorités douanières ou de l’entreprise en charge de la livraison.

3.3. Le tarif indiqué n’inclut pas les frais de port et d’emballage dont le montant dépend de la valeur de la commande et du lieu de livraison, en tenant compte qu’un forfait de « surcharge de localité éloignée » pourra également être facturé.

3.4. Pour les entrepreneurs, les prix s'entendent départ usine ou entrepôt, auxquels s’ajoutent les frais de transport et la TVA légale en vigueur.
4. Modalités de paiement

4.1. Le règlement s’effectue par paiement d’avance.

4.2. Si le Client est un professionnel et conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité de 40 € est due à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, ainsi que des pénalités de retard au taux légal en vigueur. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
5. Conditions de livraison et réserve d’approvisionnement propre

5.1. Les délais de livraison sont de 2-8 semaines à partir de la validation de la commande pour les produits entièrement personnalisés. S’il est convenu d’une fabrication en express, le délai de livraison sera communiqué de manière individuelle au Client. Les délais de livraison pour les produits standards sur la boutique en ligne sont de 3-8 jours à partir de la réception de la commande.


5.2. Le délai de livraison s’allonge automatiquement et sans que owayo ne soit tenu de le signaler si et lorsque le Client n’a pas effectué le règlement d’avance de la commande à la date convenue.

5.3. Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stock, les frais de livraison partielle engendrés sont à la charge d’owayo, sous réserve que le délai d’acheminement reste tolérable pour le Client.
6. Réserve de propriété

6.1. La marchandise livrée reste la propriété d’owayo jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat (marchandise de réserve). Si le Client est un commerçant au sens du Code du commerce allemand (HGB), owayo se réserve la propriété sur tous les objets de livraison jusqu'à réception de tous les paiements issus de la relation d’affaires.

6.2. Le Client s’engage à traiter la marchandise soigneusement jusqu’à ce que la propriété lui soit transmise.
7. Envoi d’échantillons, documentation

7.1. Des échantillons de produits sont mis à disposition par owayo pour contrôler la qualité et la taille. Ils doivent être traités avec soin et retournés au plus tard à la date indiquée sur le bon de livraison. Un délai supplémentaire ne pourra être accordé qu'avec l'accord préalable d'owayo.

7.2. Les frais d'envoi des échantillons sont à la charge d'owayo, les frais de retour sont à la charge du Client. Les envois dont l'affranchissement ne serait pas suffisant ne seront pas acceptés.

7.3. En cas de non-retour à la date limite indiquée sur le bon de livraison, chaque échantillon sera facturé sur la base du tarif unitaire (valable à partir de 10 pièces) indiqué sur la liste de prix owayo en vigueur au moment de l'envoi. Toutefois, le Client peut apporter la preuve que le dommage subi est moindre ou inexistant.

7.4 Les croquis, dessins, calculs et autres documents transmis au Client restent la propriété intellectuelle d'owayo. Ceci s’applique également aux documents écrits qui ne sont pas désignés comme confidentiels. Le Client ne pourra pas les transmettre à un ou plusieurs tiers sans l'accord express d'owayo par écrit.
8. Droit de rétractation pour les consommateurs

8.1. Droit de rétractation pour les consommateurs
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Vous trouverez ici les conditions du droit de rétractation pour les consommateurs et le modèle de formulaire de rétractation.
- Avis de rétractation -


Droit de rétraction


Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

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Centre d'Affaires Athéna
2 rue Henri Bergson
67200 Strasbourg
France

Tél. : 03 59 750 850
Fax : 03 59 750 851
Email : info@owayo.fr

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.



Effets de la rétractation


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.



Modèle de formulaire de rétractation



À l’attention de

owayo custom sports
Centre d'Affaires Athéna
2 rue Henri Bergson
67200 Strasbourg
France

Fax : 03 59 750 851
info@owayo.fr

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1) ci-dessous


- Commandé le (1)/reçu le (1)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

________________________________________

(1) Biffez la mention inutile.




8.2. Exclusion du droit de rétractation pour les fabrications spéciales

Le droit de rétractation en vertu du point 8.1 des présentes conditions générales de vente n'existe pas pour les contrats relatifs à la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications individuelles du consommateur ou clairement adaptées à ses besoins personnels.
9. Garantie

9.1. Pour les consommateurs, la garantie est déterminée par les dispositions légales.

9.2. Dans le cas où la marchandise livrée présente un défaut et si le Client est une société, le délai de prescription est de 12 mois à partir du transfert des risques.

9.3. Des légères variations dans les couleurs, la qualité, les matériaux, le poids ou de tout autre propriété commerciale ou technique du produit sont acceptables et ne pourront pas donner droit à une réclamation de la part du Client.

9.4. Des légères variations de couleurs et de tons sont toujours possibles et inévitables lors de l'impression de textiles. Nous mettons tout en oeuvre pour que les couleurs affichées sur notre site Internet, sur nos catalogues (en ligne), sur nos brochures soit représentées de manière la plus réaliste possible. En particulier, les couleurs qui s'affichent sur un écran d'ordinateur dépendent de la carte graphique et des réglages de l'ordinateur de nos clients et peuvent parfois être très éloignées du rendu final. L’envoi de notre palette de couleurs sur tissu est donc fortement recommandé.

9.5. Le Client est tenu de vérifier le bon à tirer avec la plus grande attention, pour la mise en production et les épreuves couleurs. Le Client est tenu responsable s'il valide le BAT et ne découvre une éventuelle erreur que lors de la livraison de la marchandise.

9.6. Lors d’une réclamation du Client, un exemplaire d’un produit présentant un défaut et clairement identifiable devra être transmis sous trois jours ouvrés à owayo. Il doit comporter des repères, de sorte qu’owayo puisse concevoir le type et la position de l’erreur.

9.7. owayo ne cède aux clients aucune garantie au sens juridique. Les garanties du fabricant demeurent inchangées.
10. Responsabilité

10.1. owayo exclut sa responsabilité envers les clients en cas de négligence légère, à condition que cette faute ne concerne pas des obligations contractuelles essentielles, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ou des garanties, ou n’affecte pas des revendications issues de la loi allemande sur la responsabilité en matière de produits (Produkthaftungsgesetz). La même chose s'applique en cas de non-respect des obligations de la part des agents d’exécution ou des représentants légaux d’owayo. Une obligation principale est accordée dans le cas des obligations dont l’accomplissement permet d’assurer la bonne exécution du contrat ou dont le respect peut être assuré en toute confiance par le Client.

10.2. Si une obligation contractuelle essentielle est violée en raison d’une négligence légère, la responsabilité d’owayo à l’égard des entrepreneurs est limitée au préjudice prévisible et typique.
11. Droits d’auteur/ droits de protection de tiers, exemption de responsabilité, divergences techniques et de design

11.1. Si le Client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à owayo que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, le Client doit supporter totalement d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la conception, de la personnalité, du nom ou de la marque. Le Client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.
En principe, chaque client utilisant des inscriptions, logos, dessins, slogans ou designs doit être en mesure de prouver qu'il est en possession de l'autorisation écrite de leurs détenteurs et de la présenter spontanément à owayo .

11.2. Le Client exemptera owayo de toute exigence et de toute réclamation invoquées en raison de la violation de ces droits de tiers, dans la mesure où le Client est responsable de la violation d’une obligation. Le Client devra rembourser à owayo tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

11.3. Les images, inscriptions ou autres demandes spéciales du Client qui violent la vie privée d’autrui, diffusent un message de propagande, contraire à la constitution, à caractère pornographique ou à caractère délictuel seront refusés.

11.4. En particulier, le Client est tenu de respecter les règles, codes, obligations et restrictions des fédérations sportives dont il fait partie. owayo n’assume aucune responsabilité concernant d’éventuelles violations.
12. Description des produits, autopromotion et droits personnels

12.1. Tous nos produits comportent en principe :
– un ou plusieurs logos et/ou inscriptions owayo visibles de l'extérieur
– une ou plusieurs étiquettes cousues visibles de l'extérieur et comportant le logo et/ou l’inscription owayo
– une ou plusieurs étiquettes cousues à l'intérieur et comportant le logo et/ou l’inscription owayo
– une étiquette lavable comportant le logo et/ou l’inscription owayo
D'autres matériaux utilisés pour la fabrication des produits, comme les élastiques ou les fermetures éclair, peuvent également porter le nom de marque owayo.

12.2. owayo est autorisé à présenter ses produits sur ses propres catalogues (en ligne), sur sa boutique en ligne, sur ses brochures ou sur tout autre support de communication (annonces, salons, etc.) au format papier ou digital.

12.3. owayo est en droit d’ de nommer le Client comme référence sur tous ses supports de communication, ce qui inclut le nom du Client et éventuellement l’utilisation de logos et inscriptions protégés. owayo n'est pas tenu d'en avertir le Client et celui-ci est autorisé à limiter ou interdire l'usage de son nom et de ses logos comme référence.

12.4. En cas d’erreur ou de surproduction, owayo a le droit de mettre les produits fabriqués à la disposition d'autres clients sous la forme d'échantillons commerciaux ou de les utiliser dans le cadre de tests internes.
13. Lieu de juridiction, choix du droit applicable

13.1. Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Cela n'affectera en rien les règles impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

13.2. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations de livraison incombant à owayo et les autres obligations contractuelles des deux parties est Ratisbonne.

13.3. Pour autant que le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement de droit public, le siège social d’owayo à Ratisbonne est le lieu de juridiction. owayo est également en droit de poursuivre en justice le Client mentionné dans ce paragraphe devant le tribunal compétent à titre général dans le pays de sa domiciliation.

13.4. Si le Client ne dispose pas de juridiction compétente en Allemagne ou dans un autre Etat membre de l’UE, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège d’owayo. owayo a également le droit de poursuivre en justice le Client mentionné dans ce paragraphe devant le tribunal compétent à titre général dans le pays de sa domiciliation.

Mise à jour : avril 2014



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